CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Abonnements Rentory

Dernière mise à jour : Janvier 2026

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente des abonnements payants à la Plateforme Rentory proposés par la société 3FortSoft.

Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme.

En souscrivant à un abonnement payant, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

3FortSoft
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social : 91 ROUTE DES ROMAINS 67200 STRASBOURG
RCS : 989618509
SIRET : 98961850900016
N° TVA intracommunautaire : FR13989618509
Capital social : 1 500,00 € (fixe)
E-mail : contact@3forsoft.fr

ARTICLE 3 - OFFRES D'ABONNEMENT

3.1 Formules disponibles

Rentory propose trois formules d'abonnement :

Formule GRATUITE (dénommée “Gratis”)

  • Accès aux fonctionnalités de base
  • Nombre limité de biens gérables
  • Stockage limité de documents
  • Aucun engagement
  • Tarif : 0 €

Formule PREMIUM payante(dénommée “Propriétaire”)

  • Accès à des fonctionnalités avancées
  • Quotas augmentés pour les biens et documents (jusqu’à 5 biens & 500Mo de stockage de documents)
  • Génération de documents juridiques (baux, quittances)
  • Support client prioritaire
  • Tarif : 4.09 € HT/mois ou 40.90 € HT/an
  • Réduction de 16.7% sur l'abonnement annuel

Formule PRO payante (dénommée “Rentier”)

  • Toutes les fonctionnalités de l'application
  • Quotas maximaux (jusqu'à 20 biens & 2Go de stockage de documents)
  • Support client prioritaire et personnalisé
  • Tarif : 12.42 € HT/mois ou 124.20 € HT/an
  • Réduction de 16.7% sur l'abonnement annuel

3.2 TVA

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT).

La TVA française au taux en vigueur (actuellement 20%) s'applique pour les clients particuliers et professionnels français.

Les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier d'une exonération de TVA (autoliquidation).

3.3 Évolution des tarifs

3FortSoft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours. Elles prendront effet :

  • Au prochain renouvellement pour les abonnements mensuels
  • Au prochain renouvellement pour les abonnements annuels

Le Client sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'application de nouveaux tarifs.

ARTICLE 4 - SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT

4.1 Processus de commande

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne via la Plateforme selon les étapes suivantes :

  1. Création d'un Compte Utilisateur (si non existant)
  2. Sélection de la formule d'abonnement souhaitée
  3. Choix de la périodicité (mensuelle ou annuelle)
  4. Saisie des informations de facturation
  5. Saisie des informations de paiement (via Stripe)
  6. Acceptation des présentes CGV
  7. Validation et paiement

4.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après :

  • Acceptation des présentes CGV
  • Validation du paiement par Stripe

Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de l'inscription.

4.3 Absence de période d'essai

Aucune période d'essai gratuite n'est proposée pour les abonnements payants.

Les Clients peuvent tester les fonctionnalités de base via la formule Gratuite avant de souscrire à un abonnement payant.

ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
  • Cartes de débit
  • [Autres moyens selon configuration Stripe]

5.3 Sécurisation des paiements

Les paiements sont sécurisés par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

3FortSoft ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les informations de paiement sont gérées directement par Stripe.

5.4 Prélèvement

Abonnement mensuel : Le prélèvement est effectué chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Abonnement annuel : Le prélèvement est effectué une fois par an à la date anniversaire de la souscription.

5.5 Échec de paiement

En cas d'échec du paiement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition) :

  • Le Client est informé par e-mail
  • L'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu
  • Stripe effectue automatiquement plusieurs tentatives de prélèvement
  • Après 3 tentatives infructueuses, l'abonnement est résilié

ARTICLE 6 - FACTURATION

6.1 Émission des factures

Une facture est émise automatiquement pour chaque paiement et envoyée par e-mail au Client.

Les factures sont également accessibles depuis l'espace Client sur la Plateforme.

6.2 Mentions obligatoires

Chaque facture comporte les mentions légales obligatoires :

  • Identité du vendeur (3FortSoft)
  • Identité du Client
  • Numéro de facture unique
  • Date d'émission
  • Désignation du service
  • Prix HT, taux de TVA, montant TTC
  • Conditions de paiement

6.3 Clients professionnels

Les Clients professionnels doivent fournir :

  • Raison sociale
  • Adresse du siège social
  • Numéro SIRET
  • Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de la date de souscription à l'abonnement.

7.2 Renonciation au droit de rétractation

IMPORTANT : En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que :

  • L'exécution du service commence immédiatement après validation de la commande
  • Il renonce de ce fait à son droit de rétractation si le service a été pleinement exécuté

7.3 Exercice du droit de rétractation

Si le service n'a pas été pleinement utilisé, le Client peut exercer son droit de rétractation :

  • Par e-mail à : contact@3forsoft.fr
  • Via le formulaire de contact sur la Plateforme
  • Par courrier recommandé à l'adresse du siège social

7.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, 3FortSoft procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande.

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

ARTICLE 8 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT

8.1 Durée de l'abonnement

Abonnement mensuel : Durée d'1 mois, renouvelable tacitement chaque mois.

Abonnement annuel : Durée d'1 an, renouvelable tacitement chaque année.

8.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont à reconduction tacite : ils se renouvellent automatiquement à leur échéance pour la même durée, sauf résiliation par le Client.

Le Client est informé par e-mail 7 jours avant chaque renouvellement.

8.3 Modification de formule

Le Client peut à tout moment :

  • Passer à une formule supérieure (upgrade) : changement immédiat avec paiement au prorata
  • Passer à une formule inférieure (downgrade) : changement effectif au prochain renouvellement
  • Passer à la formule Gratuite : résiliation de l'abonnement payant

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalités :

9.2 Effets de la résiliation

Abonnement mensuel :

  • La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
  • Aucun remboursement du mois en cours
  • Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée

Abonnement annuel :

  • La résiliation prend effet à la fin de l'année en cours
  • Aucun remboursement de l'année en cours
  • Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée

9.3 Résiliation par 3FortSoft

3FortSoft peut résilier un abonnement en cas de :

  • Violation des CGU ou CGV
  • Défaut de paiement persistant
  • Utilisation frauduleuse du service
  • Comportement abusif ou illégal

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n'est effectué.

9.4 Après la résiliation

Après résiliation :

  • Le Compte passe automatiquement en formule Gratuite
  • Les données sont conservées selon les quotas de la formule Gratuite
  • Le Client peut exporter ses données pendant 30 jours

ARTICLE 10 - GARANTIES

10.1 Disponibilité du service

3FortSoft s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, aucune garantie de disponibilité à 100% ne peut être fournie (maintenances, incidents techniques).

10.2 Limitation de garantie

Le service est fourni "en l'état". 3FortSoft ne garantit pas :

  • L'absence totale de bugs ou d'erreurs
  • L'adéquation parfaite aux besoins spécifiques du Client
  • La compatibilité avec tous les équipements et navigateurs

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de 3FortSoft est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

3FortSoft ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que :

  • Perte de données
  • Perte de revenus ou de bénéfices
  • Préjudice commercial
  • Atteinte à l'image

11.2 Exclusions

La responsabilité de 3FortSoft ne peut être engagée en cas de :

  • Utilisation non conforme du service
  • Défaillance imputable au Client ou à un tiers
  • Force majeure
  • Interruption d'internet ou d'électricité

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des Clients est régi par notre Politique de Confidentialité.

3FortSoft s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble de la Plateforme Rentory (code, design, contenus) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de 3FortSoft.

L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation personnel et non exclusif de la Plateforme.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations de 3FortSoft est suspendue en cas de force majeure.

Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, le Client peut résilier son abonnement avec remboursement au prorata de la période non utilisée.

ARTICLE 15 - MÉDIATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de l’AMF en vue d’une résolution amiable, en déposant sa demande auprès des services de l’AMF, de préférence en ligne au lien ci après : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Strasbourg, sauf disposition légale contraire (notamment pour les consommateurs).

ARTICLE 17 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :

Service Client 3FortSoft
E-mail : contact@3forsoft.fr
Adresse : 91 ROUTE DES ROMAINS 67200 STRASBOURG

En souscrivant à un abonnement payant Rentory, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.